Conditions générales de ventes
1. Toutes les livraisons et/ou services du chef de fris doekske BV, sont soumis aux conditions générales de vente reprises ici, qui font toujours intégralement parties de chaque contrat conclu entre Fris doekske BV et le client. Chaque commande implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente. Toute dérogation aux conditions de vente précitées doit être fixée par écrit et acceptée par Fris doekske BV.
2. Sauf stipulation contraire mentionnée sur la facture, chaque facture doit être payée au plus tard le trentième jour calendrier qui suit la date de facturation concernée.
3. Chaque facture qui n’est pas complètement payée au jour de son échéance est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorée des intérêts de retard, d’un montant de dix pour cent sur une base annuelle, calculé sur le montant dû, à partir de la date de facturation et jusqu’à la date de paiement complet.
4. Toute facture non totalement payée le jour de son échéance est, de plus, majorée d’un dédommagement forfaitaire d’un montant de dix pour cent du montant total de la facture, et ceci avec un montant minimum de septante-cinq euros par facture et indépendamment des frais judiciaires et/ou des autres frais de recouvrement.
5. Chaque contestation en rapport avec les livraisons, services et/ou factures du chef de Fris doekske BV doit, sous
peine d’irrecevabilité, être communiquée par lettre recommandée au siège de la société Fris doekske BV, au plus tard le huitième jour calendrier qui suit la facturation concernée. Le cachet de la poste sur la lettre en question, vaut ici comme seule preuve.
6. Les marchandises voyagent toujours au risque complet du client. Après livraison, seul le client est responsable de tous les risques en rapport avec les marchandises livrées.
7. Les délais de livraison proposés peuvent varier de quelques semaines, sans que ceci ne puisse donner lieu à une résiliation du contrat, rupture du contrat et/ou aucun dédommagement par Fris doekske BV. Le délai de livraison prend cours le jour où Fris doekske BV a confirmé la commande par écrit et dispose de toutes les données nécessaires qui doivent lui être transmises par le client.
8. Toutes les offres de Fris doekske BV ne lient Fris doekske BV qu’après accord écrit de Fris doekske BV. Tous les prix sont donnés en euros et hors TVA et/ou autres taxes, sauf mention contraire. Tous les impôts et taxes, de quelque nature que ce soit, sont toujours à charge du client.
9. Fris doekske BV a toujours le droit de demander un acompte au client. Sauf disposition contraire écrite, le client est tenu, lors d’une commande de plus de trois mille sept cent-cinquante euros, de verser un acompte représentant cinquante pour cent du montant total de la commande, pour une commande de plus de sept mille cinq cents euros, le client est tenu de verser un acompte représentant septante-cinq pour cent du montant total de la commande. Ce n’est qu’après réception de l’acompte, que Viva Fresh peut mettre la commande à exécution.
10. Si une commande se rapporte à un travail d’imprimerie, Fris doekske BV procurera au préalable une épreuve au client. Ce n’est que lorsque le client aura confirmé par écrit son accord avec l’épreuve, que Fris doekske BV pourra mettre sa commande à exécution. Le client porte l’entière responsabilité de la correction de l’épreuve approuvée.
11. En cas de défaillance contractuelle du client et/ou si le client annule ou rompt le contrat, même partiellement, Fris doekske BV a le droit d’exiger l’exécution du contrat ou sa résolution avec dédommagement. Le dédommagement se monte à trente-cinq pour cent du prix total mentionné dans le contrat entre parties, avec un montant minium de deux cent cinquante euros par contrat, indépendamment du droit de Fris doekske BV d’exiger un dédommagement plus élevé si Fris doekske BV a subi un préjudice plus important.
12. Si certaines des dispositions reprises dans les conditions générales de vente, pour quelque raison que ce soit, perdent entièrement ou partiellement leur effet et/ou seraient déclarées nulles, ceci n’aurait aucune influence sur l’applicabilité et la validité des autres dispositions.
13. Tout contrat entre Fris doekske BV et le client est exclusivement régi par le droit belge. Pour tous les litiges, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain et la Justice de Paix du canton d’Aarschot sont compétents, selon les cas.
